Tarif des prestations du Cabinet d'avocats SVS


I.OBJET

1

Par la présente, le Cabinet SVS Avocats (ci-après SVS) expose le tarif des frais et honoraires inhérents à son intervention et les modalités de sa mise en œuvre.

 

La mission que confie le client à SVS consiste, de manière générale, à lui donner l’information et le conseil nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts et la défense de ses droits, et à l’assister ou le représenter dans les négociations et règlements amiables ainsi que dans toute procédure judiciaire ou extra-judiciaire. SVS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour réaliser sa mission.

2

SVS s'engage à soumettre le présent tarif au client en vue de son approbation.

SVS facturera ses prestations suivant les modalités convenues.

3

Il doit être précisé qu’en vertu de l'article 446 ter du Code judiciaire, il est interdit à l'avocat de conclure « tout pacte sur les honoraires lié au résultat de la contestation ». Les honoraires ne peuvent donc être liés au seul résultat de l’action, et doivent se déterminer en fonction de l’importance de la cause, de la nature du travail accompli et de la notoriété de l’avocat, suivant le critère légal de "juste modération".

4

Le client est toujours fondé à demander des précisions et justifications en s’adressant directement à l’avocat qu’il a consulté au sein de SVS.


II.CALCUL des FRAIS


Il convient de distinguer les frais de gestion du dossier, qualifiés de frais administratifs, des frais fixes (photocopies, frais de greffe, déplacements, traduction, huissier,..).

Les frais de gestion sont facturés au prix forfaitaire de 9,17 € la page dactylographiée.

Les frais fixes sont facturés à prix coûtant, compte tenu notamment du tarif suivant :

- pour les photocopies et impressions de mails :0,35 € /page

- frais de déplacement (au départ du Cabinet) 0,37 €/km

En outre, un montant forfaitaire de 30 € est calculé pour les opérations d'ouverture et d'archivage du dossier.


III.CALCUL des HONORAIRES


SVS propose les modalités de tarification suivantes :

1)facturation au taux horaire

La rémunération par heure de prestation est la méthode de base de calcul des honoraires.

 

En principe, les prestations de SVS sont facturées à un taux horaire fixé entre 80 et 120 €.

Ce taux est fixé notamment en fonction du degré de spécialisation et du niveau d’expérience de chaque avocat amené à intervenir dans le cadre du dossier ainsi que de la capacité contributive du client. Il peut être soumis à un ajustement en cours d’exécution de la mission.

Il est aussi tenu compte du degré d'urgence et de la complexité particulière de l'intervention, qui peuvent justifier une majoration du prix de la prestation.


2)facturation suivant la valeur de l’affaire

Toutefois, pour toutes les affaires évaluables en argent, SVS applique en principe une taxation au pourcentage suivant les normes ci-après définies :

a) dossier simple

créances non contestées et démarches simples hors procédure judiciaire :

par tranches :

• de 250 à 2.500 € 7,5 %

• de 2.501 à 25.000 € 5,0 %

• de 25.001 à 250.000 € 2,5 %

• + de 250.000 € 1,5 %

b) dossier complexe

créances contestées, sauvegarde d’intérêts financiers par des procédures ou négociations complexes :

par tranches :

• de 250 à 2.500 € 14 %

• de 2.501 à 25.000 € 12 %

• de 25.001 à 250.000 € 8 %

• + de 250.000 € 5 %

Ce tarif est applicable qu'il y ait ou non recours à une procédure judiciaire.

Un bonus exceptionnel au résultat pourra être demandé en raison du caractère exceptionnel de l'affaire ou des prestations accomplies.

c) procédure en appel

En cas de procédure d'appel, le pourcentage tarifaire sera majoré de 50 %.


3) concours de deux modes d’évaluation

En principe, les deux modes d'estimation énoncés aux points 1) et 2) ne sont pas cumulables. Le cas échéant, c'est la plus élevée des estimations qui sera retenue.


IV.DIVERS

1

Des provisions seront réclamées au fur et à mesure de l’avancement du dossier, sans nécessairement constituer le paiement intégral des frais exposés et des prestations accomplies à cette date.

2

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi.

En cas de non-paiement dans le délai stipulé, une indemnité forfaitaire de 3 % du montant dû sera exigible.

Par ailleurs, le principal de la créance portera, après mise en demeure préalable, un intérêt au taux légal.

SVS se réserve le droit de suspendre son intervention en cas d’inexécution par le client de ses obligations pécuniaires.

3

Les montants des frais et honoraires du présent tarif seront périodiquement actualisés, compte tenu de l’évolution de l'indice-santé. Le client sera informé de cette adaptation.

L'adaptation se fera à chaque modification de 2% de l'indice-santé à compter de la date d'ouverture du dossier.

4

Si le client bénéficie d'une police "protection juridique", il veillera à en fournir copie à SVS en vue de déterminer les conditions de son intervention. Le client s'engage à faire prévaloir son choix auprès de son assureur.

5

Par ailleurs, SVS attire l’attention du client lors de l'ouverture du dossier:

- sur le fait qu'en vertu de la loi une indemnité de procédure est mise à charge de la partie qui perd le procès, cette indemnité n'étant pas due par l'avocat.

- sur son droit à bénéficier de l’aide juridique gratuite ou partiellement gratuite, et le cas échéant lui fournit les informations nécessaires à cette fin.

6

Toute contestation à laquelle l’intervention de SVS pourrait donner lieu est traitée conformément au règlement de l'ordre des avocats de Namur et relève le cas échéant de la compétence exclusive des juridictions namuroises.


Cabinet SVS AVOCATS


Cabinet d'avocats

  Me André-M. Servais - Me Philippe Versailles

Cabinet d’avocats SVS (société civile sous forme de SNC) - Rue Saint Jacques 32 5000 Namur - Tél. : 081/22.33.26 - 081/22.26.42 - Fax : 081/23.17.28

BCE - TVA : 0823.480.114

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