fiche d'informations légales

Informations légales communiquées aux clients en exécution de l’article 18 de la loi du 26 mars 2010 sur les services ou, après l’entrée en vigueur du livre III du CDE, en exécution de l’article III-74 du Code de droit économique

1. Nom : Philippe VERSAILLES

  L’avocat exerce son activité au sein s.n.c. SERVAIS VERSAILLES société civile d’avocats (en abrégé : SVS Avocats)

2. Adresse du cabinet d’avocat : 12 rue du Collège - 5000 NAMUR - Tél. : 081/22.33.26 – Fax : 081/23.17.28

3. Adresse électronique : p.versailles@avocats-svs.be

4.Numéro d’entreprise : BCE 0823.480.114 (SVS Avocats)

5. Organisation professionnelle : Barreau de Namur

6. Titre professionnel : avocat

7. Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique

8. Conditions générales applicables : voir le tarif du cabinet, disponible sur le site internet www.avocats-svs.be, applicable sauf

  dispositions contraires stipulées dans une convention particulière.

9. Prix du service déterminé au préalable : les frais et honoraires sont fixés conformément au tarif du cabinet, disponible sur le site

  internet www.avocats-svs.be, applicable sauf dispositions contraires stipulées dans une convention particulière:

10. Caractéristique de la prestation de service : services juridiques d'avocat.

11. Assurances : RC professionnelle : compagnie d’assurance ETHIAS, rue des Croisiers, 24 à 4000 Liège, (tél. : 04/220.31.11).

  Couverture géographique de l’assurance : le monde entier à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada.

 

Cabinet d'avocats

  Me André-M. Servais - Me Philippe Versailles

Cabinet d’avocats SVS (société civile sous forme de SNC) - Rue Saint Jacques 32 5000 Namur - Tél. : 081/22.33.26 - 081/22.26.42 - Fax : 081/23.17.28

BCE - TVA : 0823.480.114

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